Législation sur la biométrie Imprimer Envoyer
Lundi, 19 Octobre 2009 00:14

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Vous avez un projet de biométrie ? Vous avez besoin d'aide pour la validation CNIL d'un système biométrique à l'étude ?
N'hésitez pas à nous contacter (de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi).
Tous les appels sont facturés au tarif national en vigueur.

Que dit la loi sur la biométrie en France ?

En France, tout traitement de données personnelles est soumis à la loi informatique et liberté initiée en 1978 et modifiée le 6 août 2004. Par conséquent, tout système contenant des données biométriques doit obtenir une autorisation préalable de la CNIL.

Certains systèmes ont une autorisation unique qui dispense de déposer un dossier d'autorisation spécifique. En cas d'autorisation unique, une simple déclaration de conformité suffit alors.

 
 Le tableau suivant récapitule la situation des différentes technologies selon leurs finalités :

Contrôle d’accès Salariés/visiteurs

Contrôle d’accès clients

Contrôle d’accès à la cantine scolaire

Autre finalité

Contour de la main

Déclaration de conformité
(si traitement conforme à l’AU-007)

Demande d’autorisation

Déclaration de conformité
(si traitement conforme à l’AU-009)

Demande d’autorisation

Empreinte digitale

Déclaration de conformité
(si traitement conforme à l’AU-008)
stockage de l’empreinte uniquement sur support individuel

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Réseau veineux du doigt de la main

Déclaration de conformité
(si traitement conforme à l’AU-019)

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Autre type de biométrie (reconnaissance faciale, des veines de la paume de la main, de l’iris de l’œil, de la voix, etc.)

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation